La Cour de cassation clarifie les règles de calcul des indemnités journalières de l’assurance maladie-maternité dans son arrêt du 28 septembre 2023 publié au Bulletin. Si la cessation d’activité correspond au dernier jour du mois, de sorte que ce mois …
Continue readingPoint de départ de la prescription en matière de contestation d’un départ en retraite
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à …
Continue readingL’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais
L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail rédigé en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité…
Continue readingGarantie légale d’évolution salariale des représentants du personnel : refus de transmission d’une QPC
L’article L. 2141-5-1 du code du travail, qui garantit aux salariés protégés qui disposent d’un nombre d’heures de délégation dépassant sur l’année 30 % de leur durée du travail, pendant la durée de leur mandat, une évolution de rémunération au moins é…
Continue readingLa validité conditionnée d’un avenant de révision-extinction d’un accord de branche
Les partenaires sociaux peuvent conclure, dans le cadre de l’article L. 2261-7 du code du travail, un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compte…
Continue readingPréjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif
L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation d…
Continue readingBons de souscription d’actions : l’ensemble des gains ou économies réalisé par les bénéficiaires entrent dans l’assiette des cotisations sociales
Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance. Régis par les art…
Continue readingTravail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice
Aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à du…
Continue readingPrécisions sur la notification du départ volontaire à la retraite
Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié notifie à l’entreprise utilisatrice, de façon claire et non é…
De l’incidence d’infractions au code de la route sur le licenciement disciplinaire du salarié
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement aux obligations issues du c…
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