Le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation….
Continue readingUn nouveau statut pour les praticiens hospitaliers
Quatre décrets et quatorze arrêtés du 5 février, publiés au Journal officiel du 6, mettent en œuvre la réforme du statut des praticiens hospitaliers (PH), lancée par l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transforma…
Continue readingUn nouveau statut pour les praticiens hospitaliers
Quatre décrets et quatorze arrêtés du 5 février, publiés au Journal officiel du 6, mettent en œuvre la réforme du statut des praticiens hospitaliers (PH), lancée par l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transforma…
Continue readingQuelles conséquences le juge doit-il tirer de la perte d’un dossier médical ?
Dans un arrêt du 1er février, le Conseil d’État affine la définition de l’infection nosocomiale et précise les conséquences que le juge doit tirer de la perte, par l’établissement de santé, du dossier médical du patient.
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Rejet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’obligation vaccinale des soignants
Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel, le 28 janvier, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par des soignants, portant sur l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux personnels exerça…
Continue readingComplémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État
C’est signé ! Les 2,5 millions d’agents de l’État disposeront, progressivement à partir de 2024, de nouvelles garanties en matière de santé, quel que soit leur statut.
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Restaurer l’effectivité du DALO
Craignant que le droit au logement opposable (DALO) ne devienne source de désillusions, la Cour des comptes, dans un rapport publié le 26 janvier, appelle à une évolution du cadre juridique et des modalités de sa mise en œuvre opérationnelle.
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Simplifier le changement de nom
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture le 26 janvier, une proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.
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Une nouvelle gouvernance pour la protection de l’enfance
Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat, le 20 janvier, et l’Assemblée nationale, le 25, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des enfants.
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Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient
Après Versailles (TA Versailles, 12 janv. 2022, n° 2200114), c’est au tour des tribunaux administratifs de Paris et de Nantes de suspendre les arrêts préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans la capitale et en Loire-Atlantique. Celui de…
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