fonteix, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Appel contre une décision d’aliénation d’un bien saisi : incompétence du président de la chambre de l’instruction

Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné la remise à l’AGRASC d’un bien meuble placé sous main de justice en vue de son aliénation.
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De l’indépendance des motifs de non-restitution par rapport au type de saisie ayant conduit à l’appréhension du bien

La chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande de restitution peut refuser la restitution lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la…

Pas de confiscation obligatoire sans déclaration de culpabilité : une fausse évidence ?

La confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.
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Confiscation d’un immeuble sans lien avec l’infraction : validation par la CEDH

Dans le sillage du contrôle exercé par les juridictions internes, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la proportionnalité de la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en a…

Destruction de biens saisis au cours de l’instruction : de strictes conditions

La destruction d’un bien saisi suppose que sa conservation ne soit plus utile à la manifestation de la vérité, ce qui ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions, mais s’étend aux circonstances de leur commission susceptibles d’avoir un…

Détournement d’un immeuble confisqué : application de la loi dans l’espace et appréciation de l’élément intentionnel

Le détournement de bien confisqué supposant une décision prononçant la confiscation en France, la condition tenant à l’existence d’un fait constitutif de l’infraction sur le territoire de la République est remplie.
La connaissance de l’existence d’une…

Saisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel

Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision.
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Saisie pénale : mise à disposition des éléments au propriétaire en cas d’appel par le parquet d’un refus de saisie

En cas d’appel interjeté par le procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont…

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