Gayet, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 novembre 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 novembre 2023.
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Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
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Champ d’application et inconventionnalité de la procédure spécifique aux infractions en matière militaire en temps de paix

L’article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre de la Défense, constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de s…

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 20 novembre 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 novembre 2023.
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Code de procédure pénale 2024, annoté
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Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Deuxième partie : le jugement)

Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Le texte procède à de nombreux correctifs et ajustements techniques, visant à renforcer l’efficacité et la résilience des différentes orientations procédurales. Prenan…

Stupéfiants (procédure de saisie) : constitutionnalité du régime

L’article 706-30-1 du code de procédure pénale selon lequel le juge d’instruction doit conserver un échantillon des substances stupéfiantes saisies afin de permettre une expertise est conforme à la Constitution, malgré le cantonnement de cette règle à …

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027: volet pénal (première partie : enquête et instruction)

Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Au-delà des dispositions phares (réécriture du code de procédure pénale, perquisition nocturne, activation à distance d’appareils électroniques…), le texte procède à d…

Tweets apologétiques postés depuis l’étranger : la compétence du juge français soumise à l’existence de solides critères de rattachement au territoire

Le juge français est compétent pour connaître du délit d’apologie du terrorisme publié sur un réseau social depuis l’étranger, à la condition que l’accessibilité à ce contenu depuis le territoire français soit complétée par l’existence d’éléments de ra…

De l’importance des déclarations d’intention des parties lors du règlement contradictoire de l’information

Le mis en examen peut effectuer une déclaration d’intention d’exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale dans les quinze jours de son interrogatoire de première comparution et bénéficier de celle…

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 novembre 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 novembre 2023.
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Fouille corporelle intégrale en détention : pas de respect de la loi, pas de poursuites possibles !

Si aucun formalisme particulier n’est exigé, la décision de procéder à une fouille intégrale doit respecter les conditions prévues par la loi, et le juge ne peut se contenter des seules déclarations de l’administration.
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Code…

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