Un professionnel de l’immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l’intention en matière de fraude fiscale.
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La légitime défense mortelle ne viole pas l’article 2 de la Convention européenne
La Cour européenne a jugé que l’État français n’avait pas violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en octroyant le bénéfice de la légitime défense au gendarme qui, pour défendre sa collègue d’un danger de mort, a tiré un coup…
Continue readingDépistage des stupéfiants au volant : tolérance zéro ou exclusion sociale ?
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation rappelle qu’aucun seuil minimum de sang prélevé n’est exigé pour constater l’infraction de dépistage positif au volant. Cette décision confirme l’érosion progressive des droits des conducteurs soumis à…
Continue readingConfiscation des biens des tiers de bonne foi : précisions de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2014/42/UE relative à la confiscation, et a estimé que la législation bulgare ne respectait pas les exigences du droit au recours, mais pouvait exclure…
Continue readingDe l’effet de la mise en accusation sur les mesures de sûreté
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant du prolonger une détention provisoire et plaçant l’intéressé sous contrôle judiciaire est caduque par l’effet de la mise en accusation ultérieure. Est ainsi sans objet l’appel interjeté par …
Continue readingPas de nouvelle proposition de peine après l’échec d’une première CRPC
N’excède pas ses pouvoirs le juge homologateur qui, après un premier refus d’homologation d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), déclare irrecevable la nouvelle requête présentée par le procureur de la Républ…
Continue readingTravail dissimulé : les derniers enseignements de la chambre criminelle en matière de travail détaché
La chambre criminelle s’est récemment prononcée dans un contentieux en matière de travail dissimulé sur l’incidence de l’intervention volontaire de la Direccte à l’occasion d’un procès pénal, les contours de l’obligation au recours à un interprète asse…
Continue readingLe chat, la souris et le juge
Dans un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de justice de l’Union européenne précise le sens des dispositions de la directive UE 2016/343 relativement au droit d’assister à son procès dans l’hypothèse où la personne poursuivie est en fuite.
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Tout procès-verbal n’est pas interruptif de prescription
Le procès-verbal d’intervention visé par l’article L. 34 du livre des procédures fiscales et établi par des agents des services des douanes ne peut être interruptif de prescription s’il ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête po…
Continue readingCJUE et contrôle de la force majeure en matière de mandat d’arrêt européen
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les actions légales destinées à contester ou retarder la remise d’une personne, après adoption d’une décision définitive, ne relèvent pas de la force majeure. Elle retient que le contrôle de l’existe…
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