Le Conseil constitutionnel a déclaré le 8 avril dernier que les deux premiers alinéas de l’article 1732 du code général des impôts, lesquels prévoient une majoration des droits en matière d’opposition à un contrôle fiscal, sont conformes à la Constitut…
Continue readingL’Irlande condamnée pour non-transposition de deux décisions-cadres en matière pénale
La CJUE a rendu deux arrêts de manquement contre l’Irlande, puisque cet État n’a pas transposé dans les délais impartis deux décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Il s’agit de la première condamnation pour absence d…
Continue readingPrécisions de la Cour de cassation sur les délais pour statuer de la chambre de l’instruction
Le délai de quinze jours prévu par l’alinéa 4 de l’article 194 du code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire est applicable en cas d’appel par le ministère public de l’ordonnance du juge d’instruction qui a placé le mis en…
Continue readingL’allègement de la charge de la preuve dans le contentieux des conditions indignes de détention
Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration pénitentiaire a nécessité quelques précisions de la part…
Continue readingPrécisions sur la consultation du dossier et la traduction des pièces
Préserve l’effectivité des droits, la Cour de cassation qui impose la mise à disposition du matériel nécessaire à lecture des dossiers dématérialisés, et exige la traduction d’office des pièces essentielles à la garantie du caractère équitable du procè…
Continue readingConfiance et méfiance dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice
la CJUE précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, en cas de suspicions relatives à l’indépendance du po…
Continue readingJustice négociée : La nouvelle convention judiciaire d’intérêt public environnementale
Le 18 février 2022, le tribunal judiciaire du Puy en Velay validait la seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale pour des faits de déversement en eau douce de substances nuisibles.;
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Lumière sur le régime de la libération conditionnelle en matière terroriste
La personne condamnée pour terrorisme peut prétendre à la libération conditionnelle même si elle n’a pas fait l’objet d’un placement dans un Centre national d’évaluation tant que la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté chargée de procéde…
Continue readingJustice négociée : La financière Atalian a conclu une convention judicaire d’intérêt public pour un montant de 15 millions d’euros dans une affaire concernant la cession de filiales
Le parquet de Paris et la société La financière Atalian ont conclu le 17 janvier 2022, une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier de fausses factures ayant artificiellement augmenté le prix de cession de deux filiales appartenant au Gro…
Continue readingCollecte des données personnelles de connexion : censure du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs. Une décision forte qui s’inscrit dans le droit fil européen, mais qui rest…
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