Le Conseil constitutionnel confirme que les stupéfiants sont des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, sans aller plus loin dans la définition de ces critères. Les incertitudes sur la n…
Continue readingConseil constitutionnel : la récente sanction du dispositif de sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’autorité des marchés financiers
Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le double régime de sanction administrative et pénale des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers.
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Appel de l’ordonnance de mise en accusation : nouvelle voie ouverte à la partie civile
La faculté ouverte à la partie civile, par l’article 386-3 du code de procédure pénale, de relever appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits ont été correctionnalisés à tort, s’étend au cas ou le…
Continue readingL’effet dévolutif de l’appel devant la chambre de l’instruction
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, la chambre de l’instruction qui se déclare incompétente pour connaître de l’appel d’une ordonnance de maintien à l’isolement, rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD), lorsque celle-ci est accessoire…
Continue readingQui perd gagne : vers une définition des stupéfiants ?
Le débat jurisprudentiel autour du statut du CBD (cannabidiol) prend une nouvelle ampleur. Cette fois, c’est la définition des stupéfiants qui est au cœur d’une décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier 2022 et d’une ordonnance du Conseil d’État…
Continue readingDroit pénal de l’environnement : les enseignements de la première CJIP environnementale
Une première convention judiciaire d’intérêt public vient d’être signée en matière environnementale entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de déversement de substances nocives pour le milieu aquatique.
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Les crimes sériels ou non élucidés ont leur juridiction spécialisée
Au crépuscule de l’annonce de la création d’un pôle judiciaire dédié aux crimes en série et aux affaires criminelles non élucidées se trouve un objectif, celui de donner un souffle nouveau aux 241 affaires non résolues recensées par la Chancellerie.
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Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction
Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille situation, il incombe au magistrat instructeur d’apprécier la nécessité et…
Continue readingMandat d’arrêt européen : pardonner, ce n’est pas juger…
Dans un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne poursuit son œuvre d’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen. Au menu du jour : révocation d’une amnistie, ne bis in idem et droit …
Continue readingViolences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.
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