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L’absence de précisions quant aux modalités de communication du détenu avec son avocat, notamment l’absence de reconnaissance textuelle d’un droit à la communication téléphonique, n’est pas contraire à la Constitution.
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Code …
Continue readingLa directive 2014/42 ne s’applique pas aux procédures de confiscation de biens acquis illégalement qui ne porte pas sur la constatation d’une ou plusieurs infractions pénales. En conséquence, cette procédure ne constituant pas une mise en œuvre du droi…
Continue readingMoins d’un an après sa création, la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites sur les enfants (CIIVISE) formule trois recommandations tendant à protéger l’enfant victime d’inceste et le parent qui tente de l’éloigner de so…
Continue readingSaisi d’une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut rendre sa décision sans entendre le ministère public et sa motivation doit figurer dans l’ordonnance ou dans le procès-verbal du débat contradictoire. Le fait que la défe…
Continue readingSaisi d’une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut rendre sa décision sans entendre le ministère public et sa motivation doit figurer dans l’ordonnance ou dans le procès-verbal du débat contradictoire. Le fait que la défe…
Continue readingSi la cour d’assises doit être interrogée sur l’ensemble des circonstances constitutives de l’infraction retenue et sur chaque circonstance aggravante, la feuille de motivation permet de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la…
Continue readingSi la cour d’assises doit être interrogée sur l’ensemble des circonstances constitutives de l’infraction retenue et sur chaque circonstance aggravante, la feuille de motivation permet de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la…
Continue readingLe droit d’être entendu par l’autorité d’exécution peut être mis en œuvre dans l’État d’émission sans la participation directe de l’autorité judiciaire d’exécution.
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Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale …
Continue readingTout en offrant une interprétation extensive de la notion de produits du crime, la Cour rappelle, par une décision qui fait écho à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’exigence de la garantie du droit à un recours effectif lorsque les…
Continue readingLes principes de droit international reconnus en matière d’immunité des États sont applicables au Saint-Siège de sorte que le rejet d’une action civile intentée contre lui n’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1,…
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
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