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Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 7 de la Convention dans la condamnation française des sociétés Total et Vitol pour corruption active d…
Continue readingDans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 7 de la Convention dans la condamnation française des sociétés Total et Vitol pour corruption active d…
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Continue readingSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 octobre.
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Code pénal 2024, annoté
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Continue readingPar arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE précise les conditions de la prise en compte d’une condamnation assortie d’un sursis prononcée antérieurement dans un État membre par les juridictions d’un autre État membre, saisies d’une procédure pénale visant la…
Continue readingSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 octobre.
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Continue readingLe droit à la présence d’un avocat au cours d’une séance d’identification des suspects, dont bénéficie le mis en cause y participant ne s’étend pas, s’agissant d’un acte distinct, à l’audition de la victime ou du témoin qui fait suite à cette séance. P…
Continue readingL’irrégularité de la fouille d’un véhicule par des agents de douane, résultant de l’absence de son occupant et de tout témoin, ne peut entrainer la nullité de la procédure que s’il est démontré une atteinte aux intérêts du prévenu.
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