Gayet, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Code de la justice pénale des mineurs : 2 ans après

L’heure est au bilan pour le CJPM avec la remise au Parlement, ce vendredi 13 octobre, du rapport établi par le gouvernement sur son application, conformément à ce qui était prévu à l’article 8-2 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 2 octobre 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 octobre.
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Confrontation de l’assistance par un avocat au secret de l’instruction

L’assistance d’un simple témoin par un avocat lors d’une confrontation en phase d’instruction constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve faisant nécessairement grief. En outre, l’accès au dossier d’instruction par …

Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction

Le recours contre les décisions du juge des libertés statuant sur la validité des saisies réalisées dans un cabinet d’avocat ou à son domicile peut être indifféremment formé auprès du greffe du juge des libertés ou de celui de la chambre de l’instructi…

Incidence de l’irrégularité de la procédure de dénonciation fiscale sur la procédure pénale

Lorsque l’administration fiscale dénonce au procureur de la République des faits de fraude, l’absence d’annexion de l’avis de recouvrement n’est pas une irrégularité pouvant entacher la procédure pénale découlant de la dénonciation.
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Mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits

Par arrêt du 14 septembre 2023, la CJUE transpose, au mandat d’arrêt institué par l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise, les solutions précédemment adoptées en matière de mandat d’arrêt européen sur…

Douanes : pas de prorogation de compétence matérielle en cas d’infraction connexe découverte

Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1-I, 1° à 7° du code …

Poursuites au cours d’une procédure d’éloignement : retour sur l’application de la directive « retour »

L’exécution d’un arrêté d’expulsion doit respecter les règles fixées par la directive « retour » du 16 décembre 2008. En particulier, l’infraction prévue à l’article L. 824-9, alinéa 3, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 septembre 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 septembre.
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Motivation des décisions de justice : appréciation souveraine des juges du fond de l’utilité d’une mesure à la manifestation de la vérité

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si une mesure, sollicitée par la défense, au cours de l’audience, est ou non utile à la manifestation de la vérité.
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Guide pénal – Guide des infractions 2023 …

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