Gayet, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 juillet 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 juillet.
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Code pénal 2024, annoté Code de procédure pénale 2024, annoté
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Géolocalisation et sonorisation par la police judiciaire : précisions sur la mise en place des dispositifs techniques

L’installation, l’utilisation et le retrait d’un dispositif technique de géolocalisation ou de sonorisation peut être confié à un officier de police judiciaire (OPJ).
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Code de procédure pénale 2024, annoté
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Circulation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant

L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage d…

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 26 juin 2023

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 juin.
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Code pénal 2024, annoté
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Précisions sur l’effet interruptif de prescription des demandes d’extradition étrangères

Les demandes d’extradition étrangères constituent un acte interruptif de prescription, quand bien même ces dernières ne feraient pas l’objet d’une décision d’extradition. Il importe donc peu que ces demandes soient rejetées dans leur phase administrati…

Cour d’assises : conditions de validité du procès-verbal des débats et forclusion de l’action en nullité

Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense.
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Gu…

Proportionnalité d’une sanction d’inéligibilité automatique et non modulable

La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale.
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Traite des êtres humains : la mise à disposition d’une personne pour un mariage arrangé selon la tradition rom n’entre pas dans le champ d’application de l’article 225-4-1 du code pénal

L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’…

La synergie des équipes communes d’enquête renforcée par la création d’une plateforme

L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement établissant une plateforme de collaboration visant à renforcer le fonctionnement des équipes communes d’enquête.
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Guide pénal – Guide des infractions 2023
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Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ?

Dès lors qu’ils ont reçu l’autorisation du magistrat en charge de l’enquête ou de l’information, les officiers et agents de police judiciaire n’ont pas besoin d’une habilitation spéciale et d’une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique…

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