L’assemblée générale ne peut désigner par anticipation et de manière indifférenciée l’ensemble des magistrats du siège comme remplaçants d’un juge d’instruction empêché. L’ordonnance nominative du président du tribunal ne saurait se substituer à cet av…
Continue readingVers la fin du pouvoir discrétionnaire de mise à exécution des peines ?
Par une décision du 14 septembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’accepter de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la compatibilité des articles 710 et 723-16 du code de procédure pénale avec les exigenc…
Continue readingPrécisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la réitération de l’audition d’un témoin
Lorsqu’une personne soupçonnée et/ou son avocat n’a pu intervenir lors de l’audition d’un témoin, la réitération de l’intégralité de cette audition n’est pas nécessaire, mais il est suffisant que les parties aient accès à une copie du procès-verbal de …
Continue readingProcédure pénale : violation du droit à la traduction par les autorités portugaises
Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation portugaise, en vertu de laquelle la violation du droit à la traduction et à l’assistance d’un interprète doit être invoquée dans un délai déterminé sous peine de forclusion, lorsque ce délai commence à c…
Continue readingLa police sommée de mieux protéger une victime lors des permissions de son agresseur
La Cour européenne des droits de l’homme retient une violation de l’article 3 de la Convention à l’encontre de la Croatie, face à l’incapacité des services de police d’assurer la protection d’une victime d’un crime vis-à-vis de son agresseur bénéfician…
Continue readingPrécisions et rappels en matière de nullités de procédure pénale
Au vu de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, sont irrégulières les saisies pour lesquelles l’officier de police judiciaire a requis la présence de deux policiers municipaux agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Attention toutefo…
Continue readingCaractérisation du délit de favoritisme et détermination du préjudice subi
La chambre criminelle précise dans un arrêt remarqué du 7 septembre dernier que le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique.
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La qualification retenue à l’issue de l’enquête n’a pas d’influence sur la régularité des investigations
Les mesures de géolocalisation dynamique et de perquisition coercitive n’encourent pas la nullité dès lors que, conformément aux articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, une enquête est diligentée pour des faits punis d’au moins trois ans d’e…
Continue readingAppelant détenu : on ne badine pas avec le formalisme du courrier d’intention d’appel
Le courrier adressé au greffe pénitentiaire peut produire les mêmes effets qu’une déclaration d’appel à condition qu’il ait pour seul et unique objet de porter à la connaissance de l’administration l’intention du détenu de faire appel.
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Mandat d’arrêt européen : les précisions de la CJUE sur la condition de double incrimination
La Cour de justice énonce que la condition de double incrimination est satisfaite lorsque l’infraction exige une atteinte à un intérêt juridique protégé dans l’État d’émission mais pas dans celui d’exécution. De plus, l’exécution ne peut être refusée a…
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