GOETZ, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Suspension du permis de conduire et restriction du droit de conduire : pas d’application du principe [I]non bis in idem[/I]

Les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre.
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Détention provisoire et comparution immédiate : quelle articulation ?

En cas de recours à la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de…

Opérations de captation de données informatiques et requête en nullité : précisions sur l’office du juge

Encourt la cassation la décision de la chambre de l’instruction qui se prononce uniquement sur l’absence à la procédure des indications techniques, sans répondre aux conclusions du requérant qui invoquait l’absence de l’attestation visée par le respons…

Constitution de partie civile d’une commune : précision sur le contenu des délibérations du conseil municipal

La délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivés territoriales sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, cette délibération valant a…

Destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui : appréciation du caractère léger ou grave du dommage

Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d’autrui une cour d’appel qui, rappelant la valeur des biens dégradés, constate que les faits commis ont eu pour effet de les rendre impro…

Retenue temporaire d’argent liquide : rappels procéduraux

La juridiction saisie d’un recours contre une décision de retenue temporaire ne peut, pour justifier la mise en œuvre de cette prérogative par les agents des douanes, se fonder sur des éléments ne résultant pas des énonciations du procès-verbal de cons…

Escroquerie : nécessité de manœuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci

Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.
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Précisions sur la procédure devant la cour d’assises

Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à des rappels toujours salutaires sur les règles spécifiques applicables devant la cour d’assises.
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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Une décision de destruction d’objet saisi peut être orale si le procès-verbal d’enquête précise les motifs de cette décision

La décision de destruction prise par le procureur de la République peut être écrite ou orale, à condition que le procès-verbal d’enquête rende compte de cette décision et de ses motifs.
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Focus sur la constitution de partie civile des caisses de sécurité sociale

La constitution de partie civile doit être réservée aux victimes. En conséquence, les caisses de sécurité sociale, qui ne formulent pas des demandes indemnitaires en réparation d’un dommage dont elles ont personnellement souffert, ne peuvent pas se con…

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES