Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à d’utiles rappels relatifs à la procédure devant la cour d’appel et notamment au sujet de l’appel incident des parties civiles.
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Précisions sur l’appel incident des parties civiles
Droit de recours et procédure d’exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne
Non-conformité totale du droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne.
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Terrorisme : constitutionnalité du maintien de la compétence des juridictions spécialisées en cas de requalification des faits
Par cette décision de conformité, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions prévoyant le maintien de la compétence des juridictions parisiennes spécialisées en matière terroriste malgré une requalification des faits sont conformes à la …
Continue readingContrôle d’alcoolémie : comment se calcule la marge d’erreur des éthylomètres ?
Lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge …
Continue readingNeutralisation de la règle [I]ne bis in idem[/I] en cas de sanctions de nature différente
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
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Co…
Continue readingRefus de restitution d’objets placés sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
L’article 41-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que la restitution d’un bien saisi peut être refusée lorsqu’il a été l’instrument ou le produit de l’infraction, n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration…
Continue readingChambre de l’instruction : dépôt des réquisitions au plus tard la veille de l’audience
Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le dépôt de ses réquisitions par le procureur de la République au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction devant laquelle la procédure est écrite s’impose à peine…
Continue readingPrécisions sur l’encadrement des pouvoirs de la cour d’appel par l’article 515 du code de procédure pénale
Saisie des seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d’appel ne peut pas modifier, au profit des parties civiles, un jugement contre lequel elles n’ont pas formé appel.
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Code de procédure pénale 2022, annoté …
Continue readingMatière douanière : action fiscale et action publique, quelle articulation ?
L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action.
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Code des douanes 2021, code des douanes de l’union annoté & commenté
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Matière douanière : action fiscale et action publique, quelle articulation ?
L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action.
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Code des douanes 2021, code des douanes de l’union annoté & commenté
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