GOETZ, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Droit au silence : une bruyante montée en puissance

Cet arrêt rappelle avec force que toute personne poursuivie doit, avant d’être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, être avertie de son droit de garder le silence, de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées.
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Audition d’un témoin à hauteur d’appel : à quelles conditions ?

L’intérêt de cet arrêt est relatif aux modalités de rejet d’une demande d’audition de témoins régulièrement cités et présents lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.
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QPC : précisions sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes

Par cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare l’article 706-25-7 du code de procédure pénale conforme à la Constitution.
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QPC et principe de légalité : d’intéressants rappels

Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare l’article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, conforme à la Constitution.
Sur la b…

QPC et droit de se taire : encore une décision de non-conformité totale

En ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire, l’article 145 du code de procédure pénale méconnait les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Ce faisant, les dispositions contestées sont déc…

QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution.
Sur la bo…

Conformité à la Constitution du dispositif de géolocalisation sur autorisation du parquet

Le Conseil constitutionnel déclare la première phrase du 1° de l’article 230-33 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, conforme à la Const…

Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation : une inconstitutionnalité prévisible

Le Conseil constitutionnel rend une décision de non-conformité totale avec effet différé au sujet des droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévus à titre de peine complémentaire de l’escroquerie et du blanchiment.
Sur…

Abus de confiance et détournement du temps de travail et des moyens mis à disposition par l’employeur : utiles rappels

L’abus de confiance suscite depuis plusieurs années un intéressant questionnement sur les contours de cette infraction en cas de détournement, par un salarié, du temps de travail et des moyens humains et matériels mis à disposition par son employeur. L…

Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : une intéressante application de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale

Cet arrêt de rejet fournit une illustration de raisons pouvant justifier la durée de la détention et permettre d’ordonner une prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire en application du nouvel article 380-3-1 du code de procédure pén…

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