hdiaz, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Témoignage du coprévenu préalablement condamné

Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment : toutefois, leurs auditions sous serment restent admissibles, lorsque ni le ministè…

Criminalité organisée : formalisme de l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect hors de sa présence

La chambre criminelle précise le formalisme que doit respecter l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect, hors de sa présence, lorsque, placé en garde à vue ou détenu en un autre lieu, son transport paraît devoir être évité en raison des ris…

Contrôle judiciaire : restrictions à l’exercice de la profession d’avocat

Si le Conseil de l’Ordre, saisi à cette fin, est le seul à pouvoir se prononcer sur une mesure d’interdiction provisoire de l’exercice de la profession d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le magistrat instructeur peut astreindre l’intéressé aux…

Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale

La Cour de cassation offre une nouvelle illustration du principe selon lequel toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste de Communication électronique pénale (CEP) est irrecevable.
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Contestation d’une saisie informatique opérée chez un avocat

Le recours suspensif, prévu par l’article 56-1, alinéa 8, du code de procédure pénale, devant le président de la chambre de l’instruction, n’est ouvert que contre les décisions du JLD qui tranchent la contestation de saisie, soit dans le sens de la res…

Absence injustifiée de l’accusé appelant : la procédure de défaut criminel ne s’applique pas

Lorsqu’un accusé appelant est en fuite, sans avoir fait le choix d’un conseil, ni sollicité la désignation d’un avocat, le président de la cour d’assises doit lui désigner d’office un défenseur : l’arrêt rendu, qui ne relève pas de la procédure de défa…

Constitutionnalité du régime de perquisitions, visites et saisies chez un avocat

Par deux décisions du 19 janvier 2023, le régime des perquisitions, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, tel qu’organisé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, est déclaré conforme à la Constitution par …

Précisions sur le caractère répréhensible d’écoutes judiciaires irrégulières

En présence d’écoutes judiciaires irrégulières, seul un détournement de procédure, matérialisant l’intention de porter atteinte à des correspondances protégées, peut caractériser l’élément moral du délit de violation du secret des correspondances préte…

Détention provisoire : périmètre d’application de l’article 137-3 du code de procédure pénale

Y compris dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021, l’article 137-3 du code de procédure pénale, qui impose au juge des libertés et de la détention une motivation spéciale de la poursuite d’une détention provisoire correctionnelle au-delà de…

Perquisition de nuit : spécificité d’une autorisation délivrée de manière anticipée

Le juge d’instruction peut autoriser, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves lié à une vague d’interpellations, dont la date n’est pas fixée. Le jour des …

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