mrecotillet, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Redevabilité pécuniaire et motivation de l’amende

Une personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources.
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Code pénal 2024, annoté
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CJIP environnementale à l’encontre d’une société du groupe Lactalis

Le 1er juin 2023, le président du Tribunal judiciaire de Grenoble a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et une société appartenant au groupe Lactalis.
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Guide pénal – Gui…

Rejet de l’usurpation du titre d’avocat faute de décision d’omission financière exécutoire

Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l’intéressé, tant de la décision d’omission que de l’arrêt qui l’a confirmée.
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Exclusion de la créance résultant d’un harcèlement moral au travail du champ de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Une condamnation prononcée par le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral ne peut servir de support au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, dans la mesure où le manquement à cette condamnation est de nature contractuelle et non pas e…

Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation de…

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l’ONF

Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution.
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Code de l’environnement 2023, annoté & commenté
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Exigence d’identification de l’organe ou du représentant pour un délit environnemental

Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a retenu la responsabilité pénale de la personne morale poursuivie pour l’infraction prévue à l’article L. 216-6 du code de l’environnement, après avoir relaxé le gérant faute d’identifier clairement l’auteur du…

Précisions sur l’élément moral de la séquestration

Dans l’arrêt du 15 mars 2023, la chambre criminelle a apporté d’intéressantes précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction de séquestration, et précisément sur l’élément moral pour un auteur ignorant la présence d’une victime retenue par so…

Renvoi de QPC relatives aux pouvoirs d’enquête des inspecteurs de l’environnement

Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle administratif et de recherche des infractions.
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Infraction commise par le conducteur d’un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal

Par deux arrêts des 24 janvier et 7 février 2023, la chambre criminelle apporte précisions et rappels sur l’obligation de dénonciation du conducteur régie par l’article L. 121-6 du code de la route.
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Code de la route 2023, an…

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