Par deux arrêts du 26 janvier 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur les demandes en nullité formulées à l’encontre de visites douanières.
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Droit de visite en matière douanière
Appel correctionnel : droits des parties civiles et désistement
La partie civile, même non appelante, citée devant la cour d’appel comme intimée sur l’appel du prévenu, a le droit de s’exprimer à l’audience et à présenter une demande sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, et ce même si le …
Continue readingFormalisme d’une demande de mise en liberté devant la juridiction d’instruction
L’arrêt du 4 janvier 2022 apporte des précisions sur les conditions de forme de la demande de mise en liberté d’un accusé présentée devant la juridiction d’instruction.
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Cour d’assises : présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations
Dans son arrêt du 5 janvier 2022, la chambre criminelle apporte quelques éclairages sur la présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations.
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Perfection du désistement d’appel et rétractation
Aucun texte n’oblige le président de la chambre des appels correctionnels à notifier au prévenu l’ordonnance ayant pris acte de son désistement.
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Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale Procédure pénale…
Continue readingObligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai
La Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai.
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Code de la…
Continue readingPrononcé de l’interdiction d’exercice d’une fonction ou activité religieuse
Par deux arrêts du 4 novembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur l’interdiction d’exercer une fonction ou une activité cultuelle prononcée à l’encontre d’un prêtre et d’un imam, à titre de peine complémentaire pour le premier et de mesure …
Continue readingLa personne réclamée doit avoir la parole en dernier sur les demandes d’extradition et de renvoi
Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi.
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Code de procédure pénale 2022, annoté Procé…
Continue readingUsage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la c…
Continue readingContrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale
En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond.
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Code pénal 2022, annoté Code de procédure p…
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