mslimani, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Droits de la défense et refus de reporter le débat visant à prolonger la détention provisoire

Le mis en examen souhaitant se défendre seul dans le cadre du débat contradictoire statuant sur la prolongation de sa détention provisoire doit veiller, le cas échéant, à formuler sa demande de report afin de préparer sa défense avant la tenue du débat…

Pas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée

La déclaration de culpabilité n’implique pas de facto le prononcé de la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction. Les victimes parties civiles doivent identifier avec précaution la juridiction ainsi que la personne à l’encontre de laquelle ell…

Étendue et limites de la transcription des correspondances avec les proches du mis en cause

Les correspondances entre avocats et proches des mis en cause étant couvertes par la confidentialité des échanges lorsqu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense, les transcriptions de celles-ci doivent être annulées lorsqu’elles ne permet…

L’ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire doit être distincte de celle renvoyant un prévenu pour délits connexes devant la juridiction criminelle

Une chambre de l’instruction ne peut, par un même arrêt, ordonner le renvoi d’un prévenu pour délits connexes devant la cour d’assises et décider de son maintien sous contrôle judiciaire dans la mesure où celui-ci prend fin avec l’arrêt de mise en accu…

Précisions sur le délai de quarante-huit heures permettant la poursuite d’investigations entre l’enquête et l’instruction

Le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 80-5 du code de procédure pénale doit se calculer en heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif ; en l’absence de mention indiquant cette heure, elle pourra être déduite de toute piè…

L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution

Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restit…

Le remplacement du JLD absent par un magistrat du second grade

La suppléance du JLD dans l’incapacité d’assurer ses fonctions peut être assurée, non pas par un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie, mais par un magistrat du second grade en raison de l’application du tableau de service hebdomadaire puisque …

Retranscription des déclarations de la personne déférée en l’absence de son avocat

Lorsque sont recueillies les déclarations de l’intéressé au cours du défèrement, l’absence de l’avocat régulièrement avisé n’entraîne pas la nullité du procès-verbal de comparution mais empêche la condamnation de la personne poursuivie sur le seul fond…

L’exception de nullité doit (toujours) être présentée avant toute défense au fond

L’exception de nullité, qui n’a pas été invoquée devant le tribunal correctionnel devant lequel le prévenu a comparu, ne peut plus l’être devant la cour d’appel. Si toutefois les juges du fond répondent à une exception soulevée pour la première fois de…

Un frein à la correctionnalisation du viol entre époux

Méconnaît l’étendue de sa compétence la juridiction correctionnelle qui, tout en reconnaissant la pénétration imposée, déclare le prévenu coupable du délit d’agressions sexuelles aggravées envers son épouse.
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Code pénal 2023,…

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