L’appel peut, certes, tendre à l’annulation ou à la réformation du jugement rendu par une juridiction du premier degré. Mais, hors le cas où l’acte introductif d’instance est annulé, la cour d’appel est tenue de statuer sur l’entier litige en raison de…
Continue readingCommuniquer des actes par voie électronique au premier président de la cour d’appel : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
La déclaration de saisine du premier président d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation en matière de contestations d’honoraires ne peut lui être adressée par voie électronique que depuis le 1er septembre 2020 ; celle transmise avant cett…
Continue readingLa procédure de protection des victimes de violence et l’annexion des pièces à la requête
Lorsqu’une personne dépose une requête afin de délivrance, par le juge aux affaires familiales, d’une ordonnance de protection, elle doit annexer à sa requête les pièces fondant sa demande. Si la communication de nouvelles pièces est susceptible de con…
Continue readingL’absence de conclusions comportant les prétentions au fond est la source d’une caducité de la déclaration d’appel
La récapitulation des prétentions dans le dispositif des écritures d’appel semble aujourd’hui analysée comme un critère de qualification des conclusions ; en l’absence de prétentions contenues dans le dispositif, il n’y aurait, pour ainsi dire, aucune …
Continue readingUn magistrat ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation dans les nouvelles
La Cour de cassation décide que lorsqu’un magistrat est nommé par décret afin d’exercer de nouvelles fonctions, il ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation.
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La contestation de la composition de la juridiction en l’absence d’audience
La Cour de cassation a admis dans cet arrêt qu’une contestation relative à la composition de la juridiction soulevée après l’ouverture des débats est recevable, ce qui n’est pas si fréquent. Mais il faut dire que rien n’indiquait qu’une audience avait …
Continue readingLes procédures orales et les faits compris dans le débat
Lorsque la procédure suivie est orale, le juge se fonde sur un fait qui n’est pas compris dans le débat dès lors que ce fait n’apparaît ni dans les écritures des parties, qui ont simplement été reprises à l’audience, ni dans les pièces produites.
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Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs
Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs sont fixées par l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel ; l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour …
Continue readingLes délais courant à compter du prononcé du jugement et le droit au juge
Qu’un délai de recours coure du jour où la décision est rendue entrave naturellement l’accès au juge si l’intéressé n’est pas informé des voies et délais de recours. Mais l’atteinte au droit au juge n’est cependant pas disproportionnée dès lors que l’i…
Continue readingLe secret professionnel de l’avocat et les droits de la défense d’une partie
Le secret professionnel de l’avocat peut céder face aux exigences des droits de la défense d’une partie en litige… Le droit à la preuve, qui se dissimule habilement derrière les droits de la défense, fonde vraisemblablement cette solution.
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