Le juge des référés peut ordonner une mesure afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence d’évidence de l’illicéité du trouble peut justifier qu’il refuse d’intervenir indique la deuxièm…
Continue readingLes faits postérieurs à la requête ne peuvent justifier une dérogation au principe de la contradiction
Lorsque le juge est saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, il est toujours délicat de fixer la date à laquelle il doit se placer : celle du dépôt de la requête ou celle à laquelle il statue. La Cour de cassation affirme qu’au…
Continue readingL’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement
L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations prononcées à son profit, la nullité de l’acte peut être p…
Continue readingL’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement
L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations prononcées à son profit, la nullité de l’acte peut être p…
Continue readingLes limites du principe du contradictoire à l’égard du juge
Si le juge doit en principe inviter les parties à présenter leurs observations sur l’absence de production d’une pièce listée dans le bordereau de communication, sa décision n’est pas exposée à la censure dès lors qu’elle n’est pas fondée sur cette abs…
Continue readingLe Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues
Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues.
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Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues
Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues.
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Les exigences procédurales liées à la mise en œuvre de la procédure « sans audience »
Lorsque le juge décide que la procédure doit se dérouler sans audience, en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, son jugement doit mentionner, à peine de nullité, la décision du président de statuer sans audience, les …
Continue readingLe plaideur peut se fier aux communiqués (erronés) du ministre de la Justice
Chacun se souvient peut-être qu’un communiqué du ministre de la Justice avait annoncé que toutes les audiences seraient supprimées à compter du 16 mars 2020. Mais, faute de texte précis, en ce sens, un tribunal avait finalement tenu audience le 16 mars…
Continue readingLe recours pour excès de pouvoir s’infiltre dans les mesures d’administration judiciaire
Constitue une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la décision d’un juge qui se borne à enjoindre à une partie, sollicitant un sursis à statuer du fait d’une information pénale dans laquelle elle est co…
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