omartineau, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel

Aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. Cependant, à défaut d’une confrontation entre la plaignante et la personne qu’elle met en cause, en phase pré-…

Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?

Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie différentes dispositions du code de procédure pénale. Celles relatives à la transmission d’informations entre États membres ou au mandat d…

Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?

Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie différentes dispositions du code de procédure pénale. Celles relatives à la transmission d’informations entre États membres ou au mandat d…

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L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de refus d’exécution, tant obligatoires que facultatifs, d’un mandat d’arrêt européen demeure souveraine.
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Dr…

L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen

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Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT

Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé la régularité de la consultation de données concernant un salarié par des gendarmes, sur réquisition d’une société, malgré l’absence de leur habilitation mentionnée aux procès-verbaux.
…

Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Par une circulaire du 28 mars 2024, la Direction des affaires criminelles et des grâces présente une synthèse de différentes dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024, tout en apportant diverses précisions, notamment sur son application dan…

Refus d’exploitation de données saisies à l’occasion d’une visite domiciliaire en matière terroriste : le préfet exclu de tout droit d’appel

En matière de visites domiciliaires, le droit d’appel est limité à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l’exploitation des données saisies à cette occasion. Le préfet n’est donc pas fondé à interjeter appel d’une ordonnance d…

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES