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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024.
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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Continue readingLe procureur de la République ne peut pas décider sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, avant jugement, la remise à l’AGRASC de biens meubles aux fins d’aliénation au motif que la conservation de ces biens e…
Continue readingCes courtes capsules vidéo destinées à être largement diffusées, notamment sur les réseaux sociaux, ont pour objectif de susciter le recueil de nouveaux témoignages dans certaines affaires traitées par le Pôle national des crimes sériels et non élucidé…
Continue readingSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er avril.
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Continue readingPour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore …
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