sgoudjil, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Expertise psychiatrique de l’article 164 du code de procédure pénale : interdiction de la visioconférence

À l’occasion de l’examen par un expert auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’usage de la visioconférence est interdit. La méconnaissance de cette règle est une cause de nullité de l’expertise que toute partie a qualit…

Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation dir…

Réaffirmation du principe d’unicité de la détention d’un mis en examen dans une même procédure

Lorsqu’une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour des faits nouveaux, mais antérieurs à son placement en détention, entraînant une qualification cr…

Une suspension de l’interrogatoire de première comparution compatible avec l’article 803-3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 803-3 du code de procédure pénale n’interdisent pas que l’interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l’expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la pe…

Communication judiciaire du procureur de la République : une circulaire présente les nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale

Cette circulaire du 19 janvier 2023 propose des critères à prendre en compte dans les autorisations de communication données aux services d’enquête par le procureur de la République.
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Guide pénal – Guide des infractions 2023 …

Requalification au regard de faits absents de la citation: nécessité de l’accord du prévenu

Il se déduit de l’article 388 du code de procédure pénale que s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits dist…

Précisions sur les éléments constitutifs du délit de concussion

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction des élus locaux prévu par l’article L. 4135-18 du code général …

Conservation et accès aux données de connexion : exigence de précision pesant sur le demandeur se prévalant d’une nullité d’intérêt privé

En matière de nullité d’intérêt privé, le demandeur, lorsqu’il présente une requête, doit indiquer précisément à la chambre de l’instruction chacun des actes dont il sollicite l’annulation.
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Code de la protection des données …

Respect du contradictoire par le juge : nécessité de soumettre les pièces à la discussion des parties

Les juges ne peuvent fonder leurs décisions que sur des pièces préalablement soumises à la discussion des parties. L’arrêt qui, pour évaluer le montant d’un préjudice, se fonde sur des motifs tirés de recherches personnelles, dont les résultats n’ont p…

Détention provisoire : le délai allongé de l’article 145-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ne vaut que pour les crimes

L’expression « crime commis en bande organisée » contenue dans l’article 145-2 du code de procédure pénale suppose que les faits poursuivis puissent recevoir une qualification criminelle, indépendamment de la circonstance de bande organisée.
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