sgoudjil, Auteur à Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Détention provisoire : portée de la détention d’un djihadiste effectuée en Afghanistan

Si l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application une détention subie à l’étranger, assimilable à une détention provisoire, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie …

Portée d’une nullité de procédure au regard de l’engagement d’une poursuite subséquente

S’il est interdit de tirer d’actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties, une telle interdiction ne s’applique pas à la personne qui, bénéficiant de l’annulation d’actes portant atteinte à ses intérêts, s’en prévaut dans le cadre de …

Désistement d’appel par le ministère public : pas de caducité des appels incidents

Le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public. Il s’en déduit que lorsque le ministère public se désiste de son appel principal, ce désistement n’…

Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique

Les dispositions prévues à l’article 4 de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ne contreviennent pas aux exigences relatives à la prescription de l’action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la Décla…

Précisions sur la portée d’une irrégularité au regard du reste de la procédure

Lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire.
en lire plus

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES