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Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu

Administratif, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Emmanuelle Maupin, Néant, Police, Santé publique

L’obligation de port du masque en extérieur doit être justifiée par la situation épidémiologique locale et limitée aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique. en lire plus

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De la cause de l’obligation de restituer de l’emprunteur

A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prêt

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, l’existence comme l’exactitude de la cause de l’obligation de ...

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Prolongation de détention provisoire en matière correctionnelle : précisions sur l’obligation de motiver l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile

Instruction, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université, Néant, Pénal, Placement en détention provisoire, Prolongation de la détention provisoire

Par deux arrêts du 19 avril 2023, la chambre criminelle est venue préciser deux aspects de l’article 137-3 du code de procédure pénale concernant la motivation de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile lorsqu’...

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Propos incriminants tenus hors interrogatoire : illustrations

Enquête, Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse, Instruction, Pénal

L’arrêt examine successivement l’impossibilité de retranscrire les propos du gardé à vue avant que lui soit notifié son droit de se taire, l’incidence de propos incriminants tenus lors d’une mesure d’expertise, ainsi que la possibilité, pour toute part...

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Panorama rapide de l’actualité « civil » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.

Civil, Néant

Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. en lire plus

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Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu

Aide médicale de l’État : appréciation de la situation régulière d’un étranger

De la cause de l’obligation de restituer de l’emprunteur

Prolongation de détention provisoire en matière correctionnelle : précisions sur l’obligation de motiver l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile

Propos incriminants tenus hors interrogatoire : illustrations

Panorama rapide de l’actualité « civil » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.

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