Manque à son obligation d’assurer le suivi régulier de la charge de travail et à son obligation de sécurité l’employeur qui, d’une part, n’assure pas l’organisation de l’entretien annuel prévu par la convention collective pour un salarié soumis à une c…
Continue readingL’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours
Manque à son obligation d’assurer le suivi régulier de la charge de travail et à son obligation de sécurité l’employeur qui, d’une part, n’assure pas l’organisation de l’entretien annuel prévu par la convention collective pour un salarié soumis à une c…
Continue readingDroits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi
Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024.
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Droit et pratique des audiences c…
Continue readingIrrégularité d’auditions de salariés par la DIRECCTE : les précisions de la Cour de cassation
Le 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des auditions des salariés par les agents de la DIRECCTE, en limitant la qualité à agir en nullité aux salariés auditionnés, d’une part, et en aff…
Continue readingIrrégularité d’auditions de salariés par la DIRECCTE : les précisions de la Cour de cassation
Le 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des auditions des salariés par les agents de la DIRECCTE, en limitant la qualité à agir en nullité aux salariés auditionnés, d’une part, et en aff…
Continue readingNouveau refus de déroger à la prorogation des délais de procédure en faveur des justiciables demeurant à l’étranger
Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le…
Continue reading[PODCAST] Les crimes face au droit : Épisode 3 – Disparitions de personnes : l’impossible prescription ?
Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale.
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Étendue de l’effet translatif de la subrogation de l’AGS dans les droits des salariés : fin de partie
Il résulte de l’article L. 625-8 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-14 du même code, et de l’article L. 3253-16, 2°, du code du travail, que la subrogation dont bénéficient les institutions de garan…
Continue readingDroit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole
Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terra…
Continue readingImputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile
Les legs consentis au conjoint survivant doivent d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux (C. civ., art. 757). Pour ce faire, il convient de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droi…
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