Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une précision afin d’harmoniser en partie sa solution avec celle retenue par la première chambre civile sur le point de départ de la prescription en matière de…
Continue readingEntre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états
Dans un arrêt promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale en profite pour opérer des rappels intéressants sur la mention manuscrite, sur la différence entre novation et simples modifications des garanties ainsi que sur les …
Continue readingConstitutionnalité du régime de perquisitions, visites et saisies chez un avocat
Par deux décisions du 19 janvier 2023, le régime des perquisitions, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, tel qu’organisé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, est déclaré conforme à la Constitution par …
Continue readingCEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la propriété intellectuelle est suffisamment rare pour qu’il soit remarqué. Il l’est d’autant plus lorsqu’il constate, pour la première fois, une violation procédurale de l’article 1er du …
Continue readingIsolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?
Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement…
Continue readingDes effets collatéraux de la compensation en matière de cautionnement
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle les conséquences limitées de la compensation entre l’exécution effective de l’engagement de la caution et le paiement d’une dette de dommage et intérêts par le créancier pour disprop…
Continue readingDéclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : nature et régime de l’ordonnance
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits, et la déclare pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, n’est pas une ordonnance de non-lieu a…
Continue readingUne loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques
Le Sénat a débattu cette semaine d’une loi sur les Jeux olympiques, dont le scrutin solennel est prévu mardi. Dans ce catalogue olympiques, des dispositions sur les technologies de surveillance, le droit du travail, la création de nouveaux délits ou la…
Continue readingPas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée
La déclaration de culpabilité n’implique pas de facto le prononcé de la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction. Les victimes parties civiles doivent identifier avec précaution la juridiction ainsi que la personne à l’encontre de laquelle ell…
Continue readingL’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».
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