Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur.
Sur la bouti…
Actions de groupe : l’Assemblée relance le chantier
En 2020, un rapport parlementaire faisait un bilan très mitigé des procédures d’action de groupe, et formulait plusieurs préconisations pour les dynamiser. Trois ans après, Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, les deux députés à l’origine du rapp…
Continue readingPlan des États généraux : les points en suspens pour la justice économique
Nous avons interrogé les professionnels du droit suite au plan présenté par le ministre de la Justice la semaine dernière. Tribunal des affaires économiques, contribution, code de droit international privé… Si les réactions sont positives, des interrog…
Continue readingDu devoir de mise en garde d’une banque face à une société holding
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour du devoir de mise en garde pesant sur un établissement bancaire contractant avec une société holding un emprunt garanti personnellement par le géant de celle-ci.
S…
Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !
Il résulte des articles 654, 655 et 659, aliéna 1er, du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, le commissaire de justice est tenu de tenter une significati…
Continue readingMediator : la Cour de cassation transmet une QPC concernant le régime de l’exonération pour risque de développement
La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si, pour exonérer la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux sur le fondement du risque de dé…
Continue readingParcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées
Dans le cadre du contentieux opposant France Nature Environnement à EDF Renouvelables et les sociétés du parc éolien d’Aumelas, la Cour de cassation confirme la solution retenue en appel : l’exploitant doit réparer le préjudice de l’association lié à l…
Continue readingCJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité
Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue d…
Continue readingSaisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientat…
Continue readingChronique d’arbitrage : Ukraine/Russie, la bataille juridique
La place centrale dont bénéficie Paris dans le monde de l’arbitrage conduit les juridictions françaises à connaître de recours où les enjeux juridiques, politiques et économiques sont colossaux. Tel est le cas de l’affaire Oschadbank où, en pleine guer…
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