Un arrêté détaille les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital.
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Code civil 2023, annoté
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Continue readingContrôle restreint des décisions d’isolement : le recul du Conseil d’État
Le Conseil d’État précise que les décisions d’isolement peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint et non d’un contrôle entier par le juge de l’excès de pouvoir.
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Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénit…
Continue readingLe Conseil constitutionnel valide le recours contre la mise à exécution forcée de la peine
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, en ce qu’elles déterminent la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement, sans opérer de di…
Continue readingLes limites du pouvoir juridictionnel du juge de la contestation sérieuse de créance
Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette con…
Continue readingSeule la confiscation devenue définitive prive d’objet le recours contre la saisie
Une saisie pénale spéciale continue de produire des effets tant que la confiscation du bien saisi n’est pas définitive. Par conséquent, une chambre de l’instruction ne peut refuser de statuer sur ce recours qu’autant qu’elle constate que le bien en que…
Continue readingIntelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle
La Commission européenne a publié sa très attendue proposition de directive relative aux règles de responsabilité civile extracontractuelle applicables aux outils d’intelligence artificielle.
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Code civil 2023, annoté
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L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution
Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restit…
Continue readingLa durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas son annulation, maintient la Cour de cassation
La chambre criminelle confirme que la durée excessive d’une procédure n’entraîne pas son annulation, mais qu’elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
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Droit et pratique de…
Continue readingCompétence universelle : première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien
Le 2 novembre 2022, la cour d’assises de Paris a condamné l’ex-commandant rebelle libérien Kunti Kamara à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l’humanité. Il comparaissait devant les juridictions fr…
Continue readingPrincipe [I]ne bis in idem[/I] et extradition vers un État tiers
Selon la Cour de justice, n’est pas compatible avec le principe ne bis in idem l’extradition par les autorités d’un État membre d’un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un a…
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