Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention. Dans l’hypothèse …
Continue readingPrestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial
La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudi…
Continue readingQuelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
La Cour de cassation a publié le 15 juin 2022 un important rapport qui examine le rôle de la jurisprudence à l’heure des données judiciaires ouvertes. Dalloz actualité revient sur ce document et sur ses diverses recommandations pour anticiper l’open da…
Continue readingRéquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils permettent aux autorités d’enquête de requérir des tiers des données de connexion sans l’autorisation d’un juge indépend…
Continue readingImpossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’empl…
Continue readingImpossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’empl…
Continue readingLes enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale
Un professionnel de l’immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l’intention en matière de fraude fiscale.
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Les États généraux veulent dynamiter la justice économique et sociale
Le rapport du comité des États généraux de la justice est très attendu. Le document, que nous avons pu consulter, est annoncé comme étant la feuille de route du quinquennat pour les réformes sur la justice, Emmanuel Macron s’étant lui-même peu exprimé …
Continue readingLa légitime défense mortelle ne viole pas l’article 2 de la Convention européenne
La Cour européenne a jugé que l’État français n’avait pas violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en octroyant le bénéfice de la légitime défense au gendarme qui, pour défendre sa collègue d’un danger de mort, a tiré un coup…
Continue readingCondamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?)
En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve …
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