Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un contrat pris en violation d’une règle de déontologie peut être annulé puisque la convention est, en raison de ladite violation, entachée d’illicéité….
Continue readingLe décret du 31 mars 2022 sur les procès filmés : encore beaucoup d’interrogations…
Interdites de salles d’audience depuis une loi de 1954 et les bousculades des reporters et photographes dans la cour d’assises trop exiguë de Digne lors du procès Dominici, les caméras sont donc, en principe, de retour depuis la loi pour la confiance d…
Continue readingSignification de la déclaration de saisine : parce qu’elle le vaut bien
Sur renvoi après cassation, la caducité n’est pas encourue si c’est la déclaration de saisine établie et remise au greffe par voie électronique qui est signifiée à l’intimé et non celle récapitulative générée par le greffe.
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On dirait que ça te gêne de marcher dans la boue !
Il n’appartient pas au juge de dire si, par principe, les habitants des zones rurales doivent supporter toutes les conséquences, y compris les plus dommageables, des exploitations agricoles à raison même de ce qu’ils ont fait le choix de résider en zon…
Continue readingLes modalités de versements de la pension de réversion précisées
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant. L’idée est d’exclure du bénéfice de la réversion le second conjoint surviva…
Continue readingProtection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022
Les lois visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits ont été promulguées, le 21 mars dernier. Elles viennent renforcer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte conçu par la loi Sapin II…
Continue readingConsécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente
Le préjudice d’attente des proches et le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont des préjudices spécifiques qui doivent être réparés de manière autonome.
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Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière de droit de la consommation. Elle précise également les contours de la responsabil…
Continue readingInformation privilégiée, rumeur de marché et travail journalistique
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la notion d’« information privilégiée » et a précisé les conditions dans lesquelles il peut être considéré que la divulgation d’une telle information, par un journaliste à l’une de ses source…
Continue readingResponsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la détermination du juge compétent et de la loi applicable dans une hypothèse où la responsabilité d’une société grand-mère est recherchée à la suite de l’ouverture d’une procédure…
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