Le décret du 1er mars tire les conséquences réglementaires de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il tient compte de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées en adaptant les règles relatives à la dél…
Continue readingPensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022
Un renforcement de l’aide apportée aux personnes confrontées à des impayés de pension alimentaire ou des retards découle de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, dispositif prévu par la loi n° 2021-1754 du 23 décem…
Continue readingExécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger : conformité de la procédure à la Constitution
Les dispositions qui encadrent l’exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger, hors de l’Union européenne, sont conformes à la Constitution. D’une part, le tribunal ne fait qu’exécuter une décision déjà prise, exécutoire et définitive,…
Continue readingAssurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.
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Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.
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Cannabis « homéopathique » et définition des stupéfiants, nouvelles évolutions du droit de la drogue
Le Conseil constitutionnel confirme que les stupéfiants sont des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, sans aller plus loin dans la définition de ces critères. Les incertitudes sur la n…
Continue readingPoint de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel
Même si un rapport d’expertise ne mentionne pas la date de consolidation du dommage corporel expressément, les juges du fond peuvent apprécier ladite consolidation d’après les constatations de l’expert afin de faire courir le délai de prescription de l…
Continue readingConseil constitutionnel : la récente sanction du dispositif de sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’autorité des marchés financiers
Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le double régime de sanction administrative et pénale des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers.
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Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile
Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. Il est …
Continue readingNon, le préjudice nécessaire n’est pas mort
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation.
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