Le droit à la preuve est susceptible de justifier la production d’éléments obtenus illicitement qui portent atteinte à d’autres droits fondamentaux, à condition que ladite preuve soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée. Tel …
Continue readingAstreinte, excès de pouvoir et exécution provisoire
Le jugement exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant l’astreinte et condamnant à son paiement peut faire l’objet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, en application de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa ve…
Continue readingAssistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé…
La Cour de cassation, sollicitée pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile », affirme que cette pratique relève non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance mais d’une mesure d’assistance éducative e…
Continue readingRéserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH
Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était …
Continue readingDroit de poursuite des créanciers d’un époux commun en bien et domicile conjugal : irrecevabilité de la QPC
L’article 1413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs. S’il expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à …
Continue readingDe l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles
Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’à défaut de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, ladite cession ne peut pas être opposable aux tiers.
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Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi 2024-120 du 19 février 2024
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.
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Droit c…
Continue readingDe l’étendue du devoir de conseil de l’expert-comptable
Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’implique pas d’alerter les dirigeants sur l’importance de l’encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s’il n’a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l’éta…
Continue readingPrécisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances
Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère des précisions utiles sur le mécanisme du retrait litigieux dans le contexte d’une cession en bloc d’un grand nombre de créances au profit d’un fonds de titris…
Continue readingPluie d’hommages à Robert Badinter, le « géant du siècle »
Ces derniers jours, les tribunaux, les barreaux, l’État et la Nation ont rendu hommage à Robert Badinter, ancien garde des Sceaux et père de l’abolition de la peine de mort, décédé à 95 ans, le 9 février. Mercredi, à l’issue de l’hommage national rendu…
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