Chacun se souvient peut-être qu’un communiqué du ministre de la Justice avait annoncé que toutes les audiences seraient supprimées à compter du 16 mars 2020. Mais, faute de texte précis, en ce sens, un tribunal avait finalement tenu audience le 16 mars…
Continue reading[I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1)
L’open data des décisions de justice commence à prendre forme en France. Pour les acteurs de la legaltech qui exploitent ces données, chacune des étapes de cette mise à disposition du public présente des enjeux différents
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[I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1)
L’open data des décisions de justice commence à prendre forme en France. Pour les acteurs de la legaltech qui exploitent ces données, chacune des étapes de cette mise à disposition du public présente des enjeux différents
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Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde
L’arrêt du 5 janvier 2022 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion de venir préciser de nombreuses questions en matière de droit du cautionnement, notamment au sujet de la disproportion de l’engagement. La décision pe…
Continue readingDu point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent
Par quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation vient procéder à divers rappels pour mieux appréhender la question de la prescription dans les contrats de prêts d’argent à intérêts, notamment en raison d’un manquement à un devoir …
Continue readingUne partie peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience, même si elle est privée du droit de conclure !
L’intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.
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Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique
Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions de haute importance. On relèvera une sér…
Continue readingRéforme du TIG : un nouveau décret publié
Le décret d’application des lois n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifiant l’article 723-6-1 du code de procédure pénale, et n° 2021-401 du 8 avril 2021, modifiant les articles 131-22 et 131-36 du code pénal, est entré en vigueur le 24 décembre 2021, sauf…
Continue readingL’imprudence et la convention d’assistance bénévole
Par un arrêt du 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux plaideurs qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susce…
Continue readingTerrorisme : constitutionnalité du maintien de la compétence des juridictions spécialisées en cas de requalification des faits
Par cette décision de conformité, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions prévoyant le maintien de la compétence des juridictions parisiennes spécialisées en matière terroriste malgré une requalification des faits sont conformes à la …
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