Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’apparti…
Continue readingProjet de loi de gestion sanitaire : contenu du texte
Après des débats heurtés, l’Assemblée a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi de gestion sanitaire. Le Sénat étudiera le texte d’ici mercredi soir, mais les rapporteurs ont déjà fait part de leurs principales demandes. Résumé des dis…
Continue readingRéforme des sûretés: mesures d’application et de coordination
Le décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d’application et de coordination de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. II a été adop…
Continue readingRéforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. Ce décret est pris pour application des articles du code civil, du code de commer…
Continue readingRéforme du droit des sûretés: le décret d’application publié
Le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. Il a été adopté « afin de tirer les conséquence…
Continue readingForce majeure : la réception reste brouillée
L’avocat qui exerce au sein d’un cabinet d’une trentaine de personnes composée notamment d’une équipe en droit social dont il fait partie, laquelle était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement dû à son état de santé et de suivre ses instructions…
Continue readingRéquisition de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire : inconstitutionnalité
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire.
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Code de procédure pén…
Continue readingPublication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles
Attendue depuis de nombreuses années, la réforme du régime des catastrophes naturelles voit enfin le jour.
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Code des assurances, code de la mutualité 2021, annoté et commenté
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Continue readingHabilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions
La personne habilitée à représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté peut être autorisée judiciairement à consentir à une donation au nom de celle-ci à condition que soient respectées des conditions tenant au respect de la volonté et à la…
Continue readingPrécisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques
En application des dispositions relatives au don d’organes et de cellules hématopoïétiques résultant de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, deux décrets n° 2021-1627 et n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 ont été publiés, l’un pour le don d’or…
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