Ces derniers temps, pas une semaine sans que l’on entende parler de la cyberattaque d’un hôpital dont le système informatique est bloqué, pas un article sans que ne soient évoquées la cybersécurité et la cybercriminalité. Cybercriminel, darknet, rançon…
Continue readingQPC : JLD, crise sanitaire et recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle
Nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur le recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée devant le juge des libertés et de la détention pendant la crise sanitaire.
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que celui-ci n’a pas été remboursé.
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Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec le gouvernement. Un texte qui devrait peu évoluer au Sénat. Détails et expli…
Continue readingQuand l’Allemagne redonne ses lettres de noblesse à la compétence universelle
En condamnant un membre des services secrets syriens pour complicité de crimes contre l’humanité, le tribunal régional supérieur de Coblence dans la Rhénanie-Palatinat inscrit son nom en lettres d’or dans la petite histoire de la compétence universelle…
Continue readingMaintien de l’ordre : précisions sur la technique de l’encerclement
Est conforme à la Constitution l’article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
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Paiement des heures de délégation en situation de dispense d’activité
En cas de dispense d’activité d’un salarié titulaire d’heures de délégations, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé, ce dernier pouvant prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehor…
Continue readingQPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive
L’exclusion des salariés en forfait-jours réduit du dispositif de la retraite progressive est contraire au principe d’égalité devant la loi. Cette déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra toutefois effet qu’à compter du 1er janvier 2022.
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Des limites à la liberté de circulation dans l’entreprise des représentants du personnel en temps de grève
Dès lors qu’est constaté de la part des représentants du personnel participant à un mouvement de grève un comportement apportant une gêne anormale au travail des salariés et à la clientèle, l’employeur peut apporter des restrictions provisoires à leur …
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