Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. La falsification frauduleuse d’un tel écrit est donc susceptible de constituer…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier.
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Droit de l’environnement
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Continue readingPremier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
Le 12 janvier 2024, la nouvelle Cour d’appel financière a rendu sa toute première décision, laquelle revient sur la mise en place du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, un an après sa mise en application. Cette décision est l’occ…
Continue readingLe volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contient un certain nombre de dispositions pouvant être rattachées à la matière pénale : création de nouvelles infractions, réforme de l’interdiction de territoire, nouvelles prérogatives en matière d’identification…
Continue readingGrève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable
Une loi du 28 décembre 2023 impose aux « aiguilleurs du ciel » qui entendent faire grève une obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement social à midi l’avant-veille d’une journée de grève. L’idée est de permettre à l’administr…
Continue readingIndemnisation des conditions de détention : interruption de la prescription quadriennale et critères de la CEDH pour l’évaluation
La prescription quadriennale en contentieux de la responsabilité administrative s’interrompt par tout recours, même exercé à titre probatoire ou à titre provisoire. En outre, en cas d’allégations de violation de l’article 3 de la Convention européenne …
Continue readingHébergement d’urgence et référé-liberté
Une famille en situation de détresse peut saisir le juge du référé-liberté afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toutes mesures afin d’assurer son hébergement d’urgence dans les plus brefs délais.
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Les grands arrê…
Continue readingPanorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024.
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Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
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Continue readingRéférés « mesures utiles » : le début d’un grand ménage dans les commissariats
Après avoir constaté le caractère indigne des conditions de privation de liberté dans les locaux de garde à vue du commissariat de Bondy, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au ministre de l’Intérieur d’effectuer des tr…
Continue readingAtteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes
Le 16 février 2022, l’Association des avocats pénalistes a formé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite de demandes présentées au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur tendant à faire cesser les atteintes à la dignité humai…
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