Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. Ce décret est pris pour application des articles du code civil, du code de commer…
Continue readingRéforme du droit des sûretés: le décret d’application publié
Le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. Il a été adopté « afin de tirer les conséquence…
Continue reading[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 1 : Entretien avec Sébastien Morgan
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions co…
Continue readingPublication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles
Attendue depuis de nombreuses années, la réforme du régime des catastrophes naturelles voit enfin le jour.
Sur la boutique Dalloz
Code des assurances, code de la mutualité 2021, annoté et commenté
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Continue readingPrivilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties
L’article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales doit être interprété en ce sens que les parties à l’instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l’un des barreaux du ressort de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, not…
Continue readingJustice : d’où viennent les stocks ?
Deux rapports d’inspection publiés par Dalloz actualité s’interrogent sur les causes de l’allongement des procédures judiciaires. Depuis quinze ans, le nombre de magistrats a plutôt augmenté, et le nombre d’affaires civiles et pénales stagne. Outre la …
Continue readingCorruption : l’OCDE adresse de nouvelles recommandations à la France
L’OCDE vient de publier un rapport faisant état des efforts réalisés par la France en matière de lutte contre la corruption. Elle adresse toutefois une série de recommandations qui feront l’objet d’un suivi dans les années à venir.
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Petite pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées !
Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022.
Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes!
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Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 – Le recours accru aux mesures patrimoniales
La circulaire du 4 octobre 2021 encourage fermement les procureurs à avoir recours aux mesures patrimoniales : au stade de l’enquête, en usant le plus tôt possible des saisies pénales, puis devant la juridiction répressive, en mettant en œuvre un certa…
Continue readingTwitter, la décharge, les poubelles et les éboueurs
Assigné par six associations, qui souhaitent connaître les moyens réellement mis en place par Twitter pour lutter contre la diffusion de messages haineux, le réseau social s’est défendu d’être « une poubelle ». Et a contesté le bien-fondé d’une demande…
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