La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droi…
Continue readingL’inutile lourdeur d’une procédure pénale envers une victime fragile caractérise un traitement inhumain et dégradant
La Cour européenne des droits de l’homme s’intéresse au traitement procédural réservé à une mineure ayant subi des agressions sexuelles. Elle retient qu’un traitement procédural lourd, exigeant notamment la répétition d’auditions ainsi que des confront…
Continue readingAgression sexuelle : rappels sur la matérialité et l’intentionnalité
Le jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence des éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle, dont son caractère intentionnel et sa commission avec violence, contrainte, menace ou surprise.
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De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur [I]ad hoc[/I] en matière pénale
La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des i…
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