Alice Roques Archives - Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

Jugement rendu à juge unique : la cour d’appel ne peut s’opposer à la demande d’examen de l’affaire en formation collégiale émanant de l’appelant

Viole l’article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d’appel qui refuse de statuer en formation collégiale, alors que l’appelant en a expressément fait la demande. En effet, il résulte de l’article 510, alinéa 2, du code de procédure pén…

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : acception large

Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal.
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Code pénal 2022, annoté Droit pénal. Procédure pénale 2022 Dro…

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