L’article 706-30-1 du code de procédure pénale selon lequel le juge d’instruction doit conserver un échantillon des substances stupéfiantes saisies afin de permettre une expertise est conforme à la Constitution, malgré le cantonnement de cette règle à …
Continue readingDouanes : pas de prorogation de compétence matérielle en cas d’infraction connexe découverte
Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1-I, 1° à 7° du code …
Continue readingCirculation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant
L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage d…
Continue readingProcédure de CRPC : pas de mise en œuvre devant la cour d’appel lorsque le prévenu a interjeté appel d’une ordonnance d’homologation de peine
La procédure sur reconnaissance de culpabilité mise en œuvre devant la cour d’appel n’est pas applicable au prévenu qui interjette appel d’une ordonnance d’homologation de peine rendue à l’issue d’une procédure de CRPC exercée devant la juridiction de …
Continue readingTraite des êtres humains : la mise à disposition d’une personne pour un mariage arrangé selon la tradition rom n’entre pas dans le champ d’application de l’article 225-4-1 du code pénal
L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’…
Continue readingDégradations aggravées et violation de sépultures : conditions de recevabilité et champ d’application de l’action civile des associations
La Cour de cassation décide notamment que l’article 2-1 du code de procédure pénale n’exige pas, pour qu’une association ayant pour objet la lutte contre le racisme puisse exercer les droits de la partie civile dans une procédure portant sur une infrac…
Continue readingDélits d’injures et de provocations publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence : la notion de groupe de personnes
Les délits de provocation et d’injure agravés supposent que des propos, par leur sens ou leur portée, soient tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une …
Continue readingPrescription d’une contravention à la voirie routière : le délai d’un an s’applique
Si l’auteur d’une contravention de voirie routière peut être condamné à la réparation du dommage causé quel que soit le temps écoulé depuis les faits, l’action publique relative à cette dernière se prescrit selon les dispositions de l’article 9 du code…
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