Association de malfaiteurs Archives - Avocat droit public Montpellier

Requalification en appel du vol aggravé

Lorsque les faits des infractions pour lesquelles une personne se trouve devant une juridiction de jugement sont établis durant la procédure et les débats, ladite juridiction peut modifier la qualification de l’infraction sans excéder sa saisine.
Sur l…

Nouveau principe [I]ne bis in idem[/I] : absence d’incompatibilité du délit d’association de malfaiteurs et de l’infraction préparée commise en bande organisée

La chambre criminelle autorise le cumul de qualifications entre l’infraction d’association de malfaiteurs et l’infraction préparée – en l’espèce l’infraction de blanchiment – lorsqu’elle est commise en bande organisée, alors que les faits retenus pour …

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES