Assurance Archives - Page 2 sur 5 - Avocat droit public Montpellier

Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.
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Code des assuran…

Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur oppos…

Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur

Un assureur ne peut exclure, par principe, sa responsabilité civile lorsque l’assuré qui a donné involontairement la mort a été reconnu pénalement irresponsable. Le droit à la vie s’y oppose.
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Code des assurances, code de la …

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance

L’article 15, point 5, du règlement Bruxelles I bis doit être interprété en ce sens qu’un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales ne relève pas de ses dispositions.
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L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie

L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus.
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Code des assurances, code de la mutualité 2023…

Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi

Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assu…

Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui était dû conformément à l’article 1701, 2°, du co…

Assurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur

Après avoir recommandé, l’an passé, un assouplissement du droit de résiliation unilatérale des contrats d’assurance affinitaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend, comme il s’y était engagé, un nouvel avis par lequel il entend, ce…

Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales

Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-lin…

Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe

N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun.
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Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté e…

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