Amenée à statuer sur des faits de harcèlement moral et sur ses conséquences, la Cour reaffirme le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond quant à la durée de l’ITT et rappelle que la partie civile même non appelante est recevable à soll…
Continue readingLa conservation des empreintes génétiques et le respect de la vie privée
Le dispositif de conservation des empreintes génétiques au FNAEG, dans sa version antérieure au décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, porte atteinte au droit au respect de la vie privée, au sens de l’article 8 de la Conv. EDH.
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Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : acception large
Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal.
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Code pénal 2022, annoté Droit pénal. Procédure pénale 2022 Dro…
Continue readingCannabis : les magistrats font tourner
Cour de justice de l’Union européenne, Conseil d’État, maintenant Cour de cassation, bientôt Conseil constitutionnel, tous les magistrats se penchent sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant. Et, pour la Cour de cassation, c’est une rupture…
Continue readingLa CIIVISE, des recommandations qui divisent
Moins d’un an après sa création, la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites sur les enfants (CIIVISE) formule trois recommandations tendant à protéger l’enfant victime d’inceste et le parent qui tente de l’éloigner de so…
Continue readingUsage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la c…
Continue readingDélibéré Benalla : « Des comportements inadmissibles et insupportables au corps social »
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu vendredi dernier sa décision dans le dossier à tiroirs dit « Benalla », qui avait démarré avec la révélation des agissements de ce dernier, et de Vincent Crase, au cours d’une manifestation du 1er mai 2018. Le…
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