34000 - Montpellier
1er rendez-vous gratuit
9h00 - 19h00
07 66 14 94 76
Un interrogatoire sommaire, réalisé en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la voie publique, n’est pas une audition libre. Dès lors, la personne sommée de répondre à cet interrogatoire ne bénéficie pas des garanties p…
Continue readingL’audition libre réalisée après l’arrestation d’un suspect n’est pas conforme à l’article 5 dès lors qu’elle ne permettait pas de bénéficier des garanties attachées à une privation de liberté selon les voies légales. Le droit au respect du domicile n’i…
Continue reading34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage
34000 Montpellier
Tel: 07 66 14 94 76