La rédaction de Dalloz actualité suspend ses publications pendant les vacances de la Toussaint.
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Confrontation de l’assistance par un avocat au secret de l’instruction
L’assistance d’un simple témoin par un avocat lors d’une confrontation en phase d’instruction constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve faisant nécessairement grief. En outre, l’accès au dossier d’instruction par …
Continue readingRecours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction
Le recours contre les décisions du juge des libertés statuant sur la validité des saisies réalisées dans un cabinet d’avocat ou à son domicile peut être indifféremment formé auprès du greffe du juge des libertés ou de celui de la chambre de l’instructi…
Continue readingLa signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
Depuis le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont intégré un nouvel avenant à la charte commune régissant les rapports entre les avocats et les notaires dans le cadre du divorce par consente…
Continue reading[TRIBUNE] [I]Legal privilege[/I] : vers une confidentialité auto-incriminée ?
À l’issue de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 5 octobre 2023, il est vraisemblable que le legal privilege soit définitivement adopté au bénéfice des juristes en entreprise.
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Règles de la profession d’avocat 202…
Continue readingInterdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient opérer une précision importante concernant les honoraires de l’avocat mandataire en transactions immobilières. Un tel praticien ne peut pas fixer ses honoraires qu’en fonction du r…
Continue readingProjet de loi justice : derniers ajustements avant le vote définitif
Après deux semaines de débats heurtés, les députés ont fini l’étude des amendements sur les projets de loi Justice. Le vote solennel aura lieu mardi. A quelques exceptions, les députés ont suivi les grandes orientations du gouvernement, et ont adopté p…
Continue readingPause estivale
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.
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Chronique CEDH : du prétendu laxisme de la Cour européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers
Au cours des mois de mai et juin 2023, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas rendu d’arrêts ou de décisions particulièrement retentissants, mais un bon nombre d’entre eux sont venus faire écho à des questions qui étaient au cœur de l’actuali…
Continue readingUn avocat condamné pour complicité de tentative d’escroquerie : « Sa qualité renforçait la crédibilité de l’opération »
Mardi dernier, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un avocat pour avoir transmis à l’administration et à la justice de faux listings de fraudeurs fiscaux remis par l’un de ses clients. Il a écopé de trois ans de sursis simple, 200 000 € d’ame…
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