Un décret du 29 juillet 2023 codifie les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans le code de la santé publique et renumérote les articles du même code relatifs à l’entretien des foyers et appareils de chauff…
Continue readingBail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers
Un bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir son preneur des troubles de fait émanant des ayants droit d’un associé, ces derniers n’étant pas des tiers au sens de l’article 1725 du code civil.
Sur la boutique Dalloz
Code des baux…
Continue readingLe rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépen…
Continue readingLoi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.
en lire plus…