En matière d’extradition, l’État a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bie…
Continue readingDécision d’enquête européenne : l’administration fiscale n’est pas une autorité judiciaire
La Cour de justice offre une précision intéressante quant à la validité de l’émission des décisions d’enquête européenne. Ainsi, elle affirme qu’une autorité administrative, à l’instar d’une administration fiscale, ne saurait en aucun cas relever de la…
Continue readingRefus d’exécution du mandat d’arrêt européen pour absence de compétence de la juridiction d’émission, retour sur la méthode
Dans cet arrêt du 31 janvier 2023, la CJUE revient sur les hypothèses restrictives de refus d’exécution des mandats d’arrêt européen. La Cour semble hausser le ton face aux autorités des États membres qui s’écartent des limites que leur impose la confi…
Continue readingContrôle limité de la double incrimination en matière de mandat d’arrêt européen
À la suite d’une question préjudicielle portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation fait sienne la réponse apportée pour préciser la notion de double incrimination en vue d’exécuter un mandat d’arrêt européen. Ainsi, la…
Continue readingCour de cassation : [I]bis repetita[/I] en matière d’accès aux données de trafic et de localisation
Dans cet arrêt, la Cour reprend les enseignements de ses précédentes décisions du 12 juillet 2022. Par ailleurs, elle retient que l’accès aux données de trafic et de localisation autorisées par un magistrat doit être défini dans sa durée et son périmèt…
Continue readingCJUE et contrôle de la force majeure en matière de mandat d’arrêt européen
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les actions légales destinées à contester ou retarder la remise d’une personne, après adoption d’une décision définitive, ne relèvent pas de la force majeure. Elle retient que le contrôle de l’existe…
Continue readingMandat d’arrêt européen : limitation du droit d’être entendu en cas de demande de consentement à la poursuite pour d’autres infractions
Le droit d’être entendu par l’autorité d’exécution peut être mis en œuvre dans l’État d’émission sans la participation directe de l’autorité judiciaire d’exécution.
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Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale …
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