Benoît David, Avocat au barreau de Paris Archives - Avocat droit public Montpellier

Fouille corporelle intégrale en détention : pas de respect de la loi, pas de poursuites possibles !

Si aucun formalisme particulier n’est exigé, la décision de procéder à une fouille intégrale doit respecter les conditions prévues par la loi, et le juge ne peut se contenter des seules déclarations de l’administration.
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Code…

Contrôle restreint des décisions d’isolement : le recul du Conseil d’État

Le Conseil d’État précise que les décisions d’isolement peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint et non d’un contrôle entier par le juge de l’excès de pouvoir.
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Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code pénit…

Suicide du mis en examen détenu et indemnisation de la victime

Le juge administratif a décidé que la perte de chance de la partie civile pour obtenir réparation devant le juge répressif du fait du suicide du mis en examen en détention provisoire ouvre droit à réparation.
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